Quelques informations sur la Commission Paritaire Consultative Académique des MI/SE

COMMISSION PARITAIRE CONSULTATIVE ACADEMIQUE (CPCA)

La commission paritaire consultative académique des MI - SE est composée de représentants de l’administration désignés par le recteur et de représentants du personnel élus par les MI - SE tous les trois ans. Elle est consultée sur les opérations de gestion des MI - SE.

Elle se réunit en principe trois fois par an afin d’examiner :

Début juin :

- la stagiarisation

- la notation (appels de note)

Mi-juin :

- les mutations

Début décembre :

- les fins de fonctions

En outre, la parité des représentants des personnels est réunie en groupe de travail, fin août, pour les ajustements d’affectation sur moyens provisoires

STAGIARISATION

Tous les MI-SE intérimaires, quel que soit leur niveau universitaire à la date de leur recrutement, peuvent prétendre à une proposition de nomination en qualité de stagiaire dans les conditions suivantes :

- 6 mois de service à temps complet,

ou

- 1 an de service à mi-temps,

- Avis favorable du chef d’établissement.

Les anciennetés sont arrêtées au 30 juin de chaque année. Les vacances d’été ne sont pas comptabilisées dans l’ancienneté de service.

La période d’intérim peut être prolongée de 6 mois à 1 an pour les surveillants dont la manière de servir ne donne pas entière satisfaction. Ce nouvel intérim se fera, dans toute la mesure du possible, dans un autre établissement.

La nomination en qualité de stagiaire ne donne pas au surveillant le droit de conserver le poste qu’il occupe au moment de sa stagiarisation.

Il bénéficie cependant des mêmes avantages en matière de congés de maladie ordinaires que les fonctionnaires de l’ Etat.

NOTATION

Chaque année, en avril, il est procédé à la notation de l’ensemble du personnel de surveillance. La note chiffrée sur 6 est déterminée, indépendamment de l’ancienneté, à partir des éléments d’appréciation suivants, portés par le chef d’établissement : ponctualité / assiduité - activité / efficacité - autorité / rayonnement. Elle entre dans le calcul du barème de mutation.

Les MI-SE insatisfaits peuvent faire appel de la notation. Leur réclamation doit parvenir, par la voie hiérarchique, accompagnée de toutes observations que le chef d’établissement jugera utiles de signaler afin d’éclairer les membres de la CPCA dont la consultation a lieu courant juin.

Les chefs d’établissement doivent veiller à ne pas attendre le moment de la notation pour notifier aux surveillants les insuffisances constatées dans leur manière de servir ou leur comportement. Ces observations feront l’objet d’un rapport écrit qui devra être communiqué à l’interessé. Ce dernier, après en avoir pris connaissance, indiquera la date et signera le document.

MUTATIONS

Les MI-SE affectés à titre provisoire doivent obligatoirement participer au mouvement. Les MI-SE affectés à titre définitif peuvent s’ils le désirent y participer également. Les personnels à titre définitif qui souhaitent être maintenus sur poste n’ont aucune demande à formuler. Ils sont appelés à formuler leurs voeux par minitel au mois d’avril de chaque année.

Le barème de mutation est calculé en tenant compte :

- de la note

- des diplômes (sous réserve de la production des pièces justificatives)

- de l’ancienneté générale de service :

(les périodes effectuées à mi-temps comptant pour un service à temps complet)

- de la situation familiale

Les mutations seront prononcées en tenant compte du barème du candidat, de ses voeux auxquels il doit apporter le plus grand soin (villes, établissements, qualité et quotité du service souhaités) et des postes vacants.

La liste des postes vacants est élaborée à partir des postes libérés par :

- les fins de fonctions :

- au 31 décembre précédent (sur lesquels ont été nommés des remplaçants)

- ou au 30 juin de l’année du mouvement

- les démissions intervenues en cours d’année scolaire

- les départs au service national

- les congés sans traitement couvrant l’année scolaire pour lesquels aucune demande de réintégration n’a été présentée dans les délais prévus. La CPCA a lieu fin juin. Les nominations sont notifiées au moyen d’un arrêté transmis directement à l’adresse des intéressés, un exemplaire étant envoyé au chef d’établissement d’accueil.