Les principales choses à savoir

Obligations de service

Horaires
*Maxima de service

            M.I.: 34 heures, le service de nuit est compté pour 3 heures, de l'extinction des feux au lever             des élèves.

            S.E.: service effectif de 28 heures (32 heures ramenées à 28 pour assurer des activités        
            pédagogiques ou d'animation - circulaire du 1er octobre 1968).

*Des échanges de service sont possible s'il y a accord entre les intéressés et le chef d'établissement.
*Les mi-temps: les temps de service sont bien entendu à diviser par deux.

Service de vacances

Les M.I. et les S.E. doivent statutairement accomplir un service de vacances d'une durée égale à leur service hebdomadaire dans les huit jours qui suivent la sortie des élèves ou qui précèdent la prérentrée.

Grilles de service

Les tableaux de service sont établis avec le C.P.E. sous l'autorité du chef d'établissement en accord avec les intéressés et de façon continue si possible. Le texte de référence (circulaire du 01 octobre 1968) précise pour les M.I. et les S.E. que le service sera conçu de manière à conserver des demi-journées libres (sur les jours ouvrables), si possible consécutives: 5 demi-journées de liberté dans les villes où sont implantés les établissements d'enseignement supérieur fréquentés, 6 demi-journées dans les villes éloignées de ces centres; 48 ou 72 heures consécutives pour les M.I. si le service le permet. Ces services sont établis provisoirement au début de l'année scolaire. Ils doivent être renégociés quand tous les surveillants ont connaissance de leurs horaires universitaires.
N.B.: La séparation dans la journée entre les demi-journées se situe à l'heure du début des classes de l'après-midi.

Fonctionnement de la C.P.C. des MI-SE

La Commission Paritaire Consultative compétente à l'égard des MI-SE est composée pour moitié de personnels élus (mandat de 3 ans) et pour moitié de représentants désignés par l'administration. Elle se réunit régulièrement, et examine les questions relatives au recrutement, à la nomination en qualité de stagiaire, au renouvellement d'intérim et aux fins de fonction, aux mutations, aux problèmes d'ordre individuel et disciplinaire,...

Rémunérations pendant les vacances scolaires

Vacances d'été

* Les Maîtres d'internat et les Surveillants d'externat qui ont exercé durant toute l'année scolaire sont rémunérés pendant toute la durée des congés d'été.

*Les Maîtres d'internat et les Surveillants d'externat qui ont effectué des remplacements, ou bénéficié d'un congé sans traitement, perçoivent une rémunération correspondant au quart du nombre de jours travaillés pendant l'année scolaire (sans toutefois dépasser la durée des congés d'été.), dès lors qu'ils ont travaillé au moins 40 jours. Ils perçoivent 2,5 jours de rémunération s'ils ont travaillé entre 30 et 40 jours.

Petites vacances scolaires

*Les Maîtres d'internat et les Surveillants d'externat ayant assuré un service d'au moins quatre semaines entre la date de rentrée et les congés de Toussaint ou entre chacune des autres vacances, bénéficient du maintien de leur rémunération durant ces vacances.

*Les Maîtres d'internat et les Surveillants d'externat ayant effectué des remplacements de trois, deux ou une semaine dans la période précédant les vacances perçoivent une rémunération correspondant à 3/4, 1/2 ou 1/4 du nombre de jours des vacances.

Droits des M.I. et des S.E.

Droit syndical : la circulaire n° 1487 du 03/11/82 notifie l'application concrète du droit syndical à tous les agents du service public.

Droit de grève : au même titre que les autres personnels, les M.I. et les S.E. peuvent exercer leur droit de grève dans le respect des lois qui les régissent.

Congés

pour examens et concours :
Les M.I. et les S.E. ont droit, le ou les jours des épreuves des examens partiels ou terminaux ainsi que des concours de la Fonction Publique, à une autorisation d'absence donnée par le chef d'établissement.

En dehors de ces journées, les M.I. et S.E. à temps complet ou à mi-temps, ont droit à une exonération de service de 4 jours pour la 1ère session d'examen (généralement en janvier et juin) et de 4 jours pour la 2ème session d'examen (généralement en septembre). Ces journées doivent être consécutives et précéder directement le ou les jours d'épreuves. Les journées non utilisées lors d'une session ne peuvent être reportées pour une autre session.

Les M.I. et S.E., à temps complet ou à mi-temps, ont également droit à une exonération de service de 4 jours pour la préparation des concours de la Fonction Publique, quel que soit le nombre de concours. Ces journées doivent être consécutives et précéder directement le ou les jours des épreuves.
Les demandes d'autorisation de congé et d'exonération de service sur journées ouvrables, seront présentées au chef d'établissement avant les dates prévues, accompagnées de toutes pièces justificatives, et notamment de la convocation aux épreuves.

Des contrôles de présence aux examens et aux concours peuvent être faits par l'administration.

congés pour raisons de santé:
*Stagiaires : 3 mois à plein traitement, 9 mois à 1/2 traitement.

*Auxiliaires suppléants : après 4 mois de service, 1 mois à plein traitement, puis 1 mois à 1/2 traitement. Congés sans traitement, si moins de 4 mois d'ancienneté.

congés de maternité ou d'adoption: Les M.I. et les S.E. ont droit après six mois de service, à un congé de maternité ou d'adoption rémunéré, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la Sécurité Sociale. Pendant toute la durée de ce congé, l'intéressé perçoit son plein traitement.

congés de paternité : Ce congé de 11 jours consécutifs (samedi et dimanche compris), dont la durée est portée à 18 jours en cas de naissances multiples est à prendre dans un délai de 4 mois après la naissance de l'enfant ; la demande doit être faite, dans la mesure du possible, un mois à l'avance et justifiée par un document prouvant la filiation avec l'enfant. Les conditions d'ouverture des droits pour l'indemnisation sont identiques à celles du congé de maternité. Ce congé s'ajoute aux 3 jours d'autorisation d'absence accordés jusqu'à présent qui doivent être pris dans une période de 15 jours entourant la naissance.

congés pour accident du travail: (décret n° 86-83 du 17 janvier 86). L'agent non titulaire, en activité, bénéficie en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, d'un congé avec indemnités journalières calculées selon les règles de la Sécurité Sociale. L'administration garantit le plein traitement pendant une durée variable de 1 à 3 mois selon l'ancienneté.

Congés sans traitement

Le M.I. ou le S.E. peut être placé en congé sans traitement pour les raisons suivantes:
- congés pour raisons de santé s'il a moins de 4 mois d'ancienneté,
- congé de maternité ou d'adoption, s'il a moins de 6 mois d'ancienneté,
Le traitement est suspendu pour la durée de l'arrêt, sans qu'il y ait d'incidence sur sa nomination.
- congés parentaux, congés de présence parentale, congés pour stages, congés pour convenances personnelles, congés pour service volontaire européen.

Pour ces cinq situations, voir le détail ci-dessous

Congés parentaux :
Hommes ou femmes peuvent y prétendre. Le M.I. ou le S.E. doit justifier d'une ancienneté minimale d'un an à la naissance ou à l'arrivée au foyer d'un enfant âgé de moins de trois ans et confié en vue d'une adoption.
Ce congé prendra fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant.

Congés pour convenances personnelles :
Le M.I. ou le S.E. employé depuis au moins trois ans peut solliciter (dans la mesure permise par le service) un congé non rémunéré pour convenances personnelles, d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois. La demande de congé indiquant la date de début et la durée de celui-ci doit être formulée au moins un mois à l'avance et adressée au bureau des M.I.-S.E.. De même, le M.I. ou le S.E. doit adresser une demande de réemploi au moins un mois avant le terme du congé.
En l'absence d'une telle demande de réemploi, il est considéré comme démissionnaire.
A l'issue du congé pour convenances personnelles, les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises, sont réemployés sur leur emploi précédent dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, ils disposent d'une priorité pour être réemployés sur un emploi similaire.

Congés de présence parentale :

Homme et femme peuvent y prétendre. Ce congé non rémunéré est accordé pour s'occuper de son enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, pour une durée initiale de 4 mois (ramenée à 2 mois en cas d'affection périnatale), renouvelable 2 fois dans la limite d'un an. Il ouvre droit au versement par la CAF de l'Allocation de Présence Parentale.